Conditions Générales de Vente

Article 1 – Clauses Générales
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle expresse et écrite de notre part.

Article 2 – Formation du contrat
La commande est effective par la signature du bon de commande. Toute commande de chèque du client n’est considérée par l’association comme définitive et n’engage l’association que si elle est impérativement accompagnée du règlement correspondant.

Article 3 – Livraison et transport
La participation aux frais d’expédition comprend l’acheminement et l’assurance perte ou vol sur le trajet. Les chèques sont sous la responsabilité du client à compter de la remise de celui-ci, bordereau de livraison ou d’expédition signé et tamponné. Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles sur le bordereau de livraison, à défaut, c’est au client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de l’association, elle sera réputée avoir été effectuée à la date d’envoi. Le délai prévu est indiqué à titre purement indicatif, le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts. Le transfert de risque est opéré dès la livraison.

Article 4 – Prix, Conditions de paiement
Les prestations de service (sigle, lettre - chèque, enveloppes, guide…) feront l’objet d’une étude personnalisée et d’un document validé par les deux parties. Les factures sont payées au comptant sans escompte. Enfin le client s’engage à renvoyer immédiatement à l’association Les Vitrines de Roanne 4 rue Marengo 42334 Roanne cedex, en cas de non-respect des conditions de paiement, l’intégralité des chèques Cad’Oh non encore payés.

Article 5 – Clause de réserve de propriété
(loi 80-335 du 12.05.1980) la propriété des chèques Cad’Oh livrés est réservé à l’association jusqu’au paiement complet du prix et des accessoires aux termes convenus. A défaut de paiement à l’échéance, l’association se réserve le droit de revendiquer les produits en stock sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

Article 6 – Obligations de l’association Vitrines de Roanne
L’association s’engage à assurer la production et la fourniture des chèques Cad’Oh. L’association s’engage à fournir la liste des enseignes acceptant le chèque Cad’Oh. Il met à la disposition des utilisateurs, la liste des magasins agréés sur son site Internet. En toute hypothèse, le refus par un des magasins agréés Cad’Oh ou toute autre défaillance dudit magasin, ne pourra entraîner la responsabilité de l’association.

Article 7 – Perte ou vol
L’association ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des chèques Cad’Oh intervenant après livraison effectuée chez le client. Les chèques perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque concernant l’acceptation d’un chèque par les réseaux agrées ne sera possible.

Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à promouvoir auprès de l’ensemble de ses utilisateurs le mode de paiement par chèque Cad’Oh et à leur transmettre la liste des enseignes acceptant les dits chèques comme moyen de paiement. Les magasins ne sauront pas tenus de rembourser les articles qui auront été réglés totalement ou partiellement au moyen des chèques Cad’Oh. Le client aura l’obligation d’informer tout porteur des chèques Cad’Oh de leur date limite de validité et du refus qui leur sera opposé en cas d’utilisation postérieurement à leur date de validité. Le non-respect de cette obligation par le client ne pourra en aucun cas engager vis-à-vis du porteur la responsabilité de l’association

Article 9 – Confidentialité
Tous documents remis ou diffusés par l’association demeurent la propriété de cette dernière et ne peuvent donc être communiqués même en copie par le client ou ses utilisateurs à des tiers, pour quelque motif que ce soit.

Article 10 – verso des chèques Cad’Oh
Le verso des chèques Cad’Oh pourra être utilisé librement pas l’association à toute fins publicitaires.

Article 11 – Tribunaux compétents
Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Roanne.